Information des acquéreurs : Arrêté n° 11-1336 du 18 avril 2011
Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs : sismicité et submersion marine.
Arrêté n° 3271 du 22 décembre 2014 portant mise à jour de la liste des Communes où s’applique l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Charente Maritime. (tableau des communes)
Sismicité : Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010
Définit les règles parasismiques et les normes de référence applicables en France. Le territoire national est divisé en 5 zones de sismicité croissante, le zonage 5 de forte sismicité étant réservé aux Antilles.
La totalité de la CdA tout comme le nord du département de Charente-Maritime est classé en zone 3 d’aléa modéré.
Submersion marine : Arrêté n°3121 du 27 décembre 2012
Prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le territoire de la commune de Salles-sur-Mer. L’étude d’un périmètre du risque de submersion est en cours. Ce périmètre est défini par la carte annexée à l’arrêté.
